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  • Dernière mise à jour :



Payer une amende

Comment régler une amende :

En cas de verbalisation, vous avez 2 solutions pour régler votre amende dans un délai de 2 mois à compter de la constatation de l'infraction :
  • Par chèque à l'adresse :

RATP DEV Lorient Agglomération - Service Recouvrement

Boulevard Yves Demaine

56100 Lorient.

  • A la Maison des mobilités en vous munissant de votre procès-verbal et de votre carte KorriGo.

 
En cas de verbalisation pour cause d’oubli de votre carte KorriGo dans le bus ou le bateau, présentez votre titre de transport sous 8 jours à la Maison des mobilités.

Seuls les frais de constitution du dossier restent à payer : 5€

Voyager en Règle 

Tarification des amendes

La non-présentation d'un titre de transport en règle ou le non-respect du Règlement d’Exploitation, entraîne la rédaction d'un procès-verbal d'infraction tarifaire avec un montant minimum de 72.00 € pour les infractions de 3ème classe et d'un montant de 150,00 € pour les infractions de 4ème classe (tarifs au 16 septembre 2024).

Loi du 30/12/1985 - Décret n°730 du 22/03/1942 modifié, sur la Police, la Sûreté et l'Exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local. 

Enfin, nous vous rappelons que passé le délai légal de 90 jours après la date de l’infraction, comme le précisent les articles 529-4 et 529-5 du code de Procédure Pénale, nous serons contraints de transmettre votre dossier à l'Officier du Ministère Public au commissariat de Lorient.

* Pour l'abonné ayant oublié sa carte de transport, le procès verbal est ramené à 5€ sur présentation du titre de transport à la Maison des mobilités sous 8 jours.
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